Vous vendez un bien situé en copropriété ? Informez-vous sur la loi Carrez !

Cette loi vise la protection des acheteurs, en obligeant les vendeurs à communiquer sur la superficie privative des lots avant qu’un accord officiel ne soit conclu. La surface privative se calcule selon des critères réglementaires qui imposent de déduire certaines parties dans les biens, comme les cloisons, les embrasures, mais également les caves, les balcons, les terrasses…

Par ailleurs, en loi Carrez, on ne comptabilise pas les parties dont la hauteur sous plafond n’atteint pas 1m80. En faveur des acquéreurs, la réglementation ne tolère qu’une faible marge d’erreur. Ainsi, si la surface privative notifiée dans un document officiel est erronée de 5% ou plus, les acheteurs peuvent bénéficier d’une compensation financière de la part des vendeurs.

Chez PERFORMANCE DIAGNOSTICS, des compétences dédiées ont été développées pour le métrage en loi Carrez et des instruments professionnels sont utilisés pour cette opération. Alors, pour déterminer précisément la superficie privative du bien que vous vendez en Côte-d’Or, faites appel à cette société locale implantée à Agey (21410) !